Amendement n° 14172 · ART. 2, déposé par M. Baubry et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Les indicateurs sur l’emploi des salariés âgés auraient tenu compte, avec cet amendement du Rassemblement National, de leur exposition à des risques professionnels laissant des traces durables, identifiables ou irréversibles sur leur santé.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en fonction de leur exposition à des risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables ou irréversibles sur leur santé. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à introduire au sein de l’article un nouvel objectif concernant la publication par les entreprises d’« indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ». Cet objectif consiste à mettre en exergue les difficultés professionnelles rencontrées par les salariés seniors dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles lors de la publication des indicateurs. Selon la Direction de l’animation de la recherche, des Etudes et des Statistiques (Dares) du ministère du Travail, 1 senior sur 5 est inactif entre 59 et 61 ans. Dans 35 % des cas, c’est à cause d’un problème de santé. Avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite, et le risque d’exposition des seniors aux maladies professionnels va s’accroître, il est important que ce dispositif légal s’y adapte. De nombreux secteurs d’activités imposent des conditions de travail contraignantes pour les salariés. Ces dernières sont d’autant plus pesantes à vivre en fin de carrière, notamment lorsqu’un salarié a été confronté à des facteurs de pénibilité au travail tout au long de sa carrière. Les publications concernant les indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés devront respecter cet objectif de prise en considération des risques professionnels et les conséquences qu’ils emportent sur la santé des séniors qu’ils emploient.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 4 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 2 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 31 | 0 |
| Renaissance | 0 | 112 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 17 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 8 |
| Rassemblement National | 51 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 14172 en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« En imposant à nos compatriotes d’allonger la durée de leurs cotisations, vous les exposerez nécessairement plus longtemps aux aléas du marché du travail. Et vous proposez un pauvre index, obsolète, un indicateur qui, au fond, n’indique rien ! Le groupe Rassemblement national a expliqué que le présent article n’était pas à la hauteur de la grave situation que connaissent les salariés en fin de carrière. Nous ne pouvons faire confiance à un futur décret, que vous prendriez après concertation, car vous nous avez prouvé que vous n’étiez prêt à vous concerter qu’avec ceux qui vous servent de paillasson. »
« Tout à l’heure, le débat a porté sur les propositions du Rassemblement national en matière de retraite. La présidente Le Pen nous a fait un exposé de ses quelques propositions, dont un amendement déclaré irrecevable. Ce dernier ressemble furieusement à l’amendement dit Delalande, adopté dans les années 1980, qui prévoyait d’imposer une taxe aux entreprises qui licenciaient des employés de plus de 50 ans. […] L’enfer est pavé de bonnes intentions. Une telle mesure semble être une bonne idée. Savez-vous quelle fut la conséquence de son adoption ? Une baisse des recrutements des travailleurs de plus de 50 ans ! Voilà ce qui s’est passé ! Arrêtez de défendre des idées démagogues ! »
« Mme Panosyan-Bouvet vient de révéler une des impostures du Rassemblement national. D’un côté, on fait semblant de défendre les travailleurs ; de l’autre, on soutient la suppression du compte pénibilité. On défend des espèces d’amendements dont le dispositif évoque l’exposition à des risques « susceptibles de laisser des traces durables », et cetera. Mais il existait des critères objectifs ! On a d’ailleurs assez reproché à la majorité de les avoir supprimés. […] Il existe un outil, il faut l’utiliser. […] C’est l’occasion de souligner que le groupe Rassemblement national défend par ailleurs des amendements à caractère xénophobe. On ne le dit pas assez. »
« Je suis si heureuse de voir à quel point je vous manque quand je ne défends pas d’amendements ! Je partage exactement le propos de mon collègue Arthur Delaporte, que je remercie pour son intervention. […] Le groupe Écologiste va retirer des amendements dans la suite de la discussion afin que nous avancions dans l’examen des articles. Nous comptons sur votre probité pour nous diriger vers l’article 7. »
« Nous avons été attaqués sur un amendement que le groupe Rassemblement national avait déposé et que vous avez refusé, parce que vous estimiez qu’il était sans rapport avec le texte. […] Cet amendement de bon sens visait à élargir aux travailleurs seniors un dispositif du droit du travail, relatif aux salariés protégés. (M. Rémy Rebeyrotte s’exclame.) Il s’agissait de protéger les travailleurs de plus de 55 ans en cas de licenciement, en faisant intervenir l’inspection du travail pour qu’elle vérifie l’absence de discrimination liée à l’âge. C’est concret, ça coûte zéro euro et ça permet de sécuriser et de pérenniser l’emploi des seniors. »
« Cet amendement sera satisfait si les promesses orales se concrétisent par la prise en considération de la spécificité des branches. Toutefois, il soulève une question de fond sur la réalité des métiers : tous ne sont pas adaptés aux différents âges de la vie – les nombreux exemples cités l’ont montré. Il est nécessaire de prévenir l’usure professionnelle et de favoriser des parcours de formation, afin de transformer les salariés seniors en tuteurs. L’index révélera, dans chaque entreprise, le nombre de personnes ayant déjà atteint tel âge – on ignore encore celui qui sera retenu. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lorsque l’on parle des retraites, le débat sur l’emploi des seniors est fondamental. Il mérite mieux que le discours misérabiliste et les outrances que j’ai entendus. »
« Je rappelle que l’employeur est déjà soumis à des obligations en matière de formation – c’est tout l’objet du compte personnel de formation. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Votre objectif est déjà satisfait par l’article L. 6321-1 du code du travail, qui impose à l’employeur d’organiser la formation de ses salariés, tout au long de l’exécution de leur contrat de travail, pour « [assurer] [leur] adaptation […] à leur poste de travail ». »
« Il vise à améliorer la nécessaire reconnaissance du travail des seniors. Dans certains des pays qui ont retardé l’âge légal de départ à la retraite, on observe en effet que le problème de l’emploi des plus âgés reste entier. »
« Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à donner du sens à cet index qui doit conduire l’employeur à s’efforcer d’améliorer l’embauche et le maintien des salariés âgés dans l’activité. »
« Pour ne pas s’y perdre et rester dans les mêmes strates de TPE-PME, nous demandons que l’index seniors s’applique aux entreprises de plus de 250 salariés. »
« D’abord, je me réjouis d’entendre le ministre et la rapporteure soutenir l’application de l’index seniors aux entreprises de plus de cinquante salariés. »
« Si notre collègue Arthur Delaporte annonce le retrait d’un millier d’amendements, c’est peut-être parce que les députés de la NUPES prennent finalement conscience que la stratégie qu’ils avaient élaborée ne nous permettra pas de parvenir jusqu’aux articles 7 et 8 du texte. Bravo ! »
« …ainsi qu’à votre folie de la paperasserie, vous voulez imposer des formalités supplémentaires et le remplissage d’un nouveau tableau Excel, en leur demandant de recenser les travailleurs par tranches d’âge… »