Amendement n° 19151 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Quatennens.
L'essentiel : Cet amendement proposait de créer une cotisation de 1 % sur les dividendes distribués par les entreprises, reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire, pour financer autrement les retraites.
Texte exact de l'amendement
Une cotisation sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce est créée. Le taux de cette contribution est fixé à 1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État. Cette contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret cosigné ministériel fixe la date et les modalités de cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC40 ont atteint 57 milliards d’euros en 2022. Nouveau record. Aucun risque que ces actionnaires ne subissent les effets de l’inflation. Ces 20 dernières années, 75% des profits des grandes entreprises ont été distribués aux actionnaires, pour seulement 20% consacrés aux investissements et 5% aux augmentations de salaire. Le gouvernement prévoit de faire travailler plus longtemps les Français pour des économies de bout de chandelle. Plutôt que de faire peser l’effort sur la grande masse des travailleurs, il est temps d’assurer un juste partage de l’effort collectif. Les calculs de l’OFCE aboutissent à des prévisions d’économies de 2,8 milliards d’euros à horizon 10 ans suite à la réforme des retraites voulue par le gouvernement. Cet amendement a pour but de mettre en place une contribution exceptionnelle de 5% sur les dividendes. Bien que sa nécessité soit hautement contestable et contestée, cette réforme des retraites serait donc rendue inutile par une simple contribution à hauteur de 5% sur les dividendes versés aux entreprises du CAC40 en 2022. Cette faible contribution ne représente d’ailleurs aucun risque pour l’économie. L’étude d’Adrien Matray et Charles Boissel parue en août dernier montre même que la hausse de la taxation des dividendes en 2013 a conduit à un accroissement de l’investissement et de l’emploi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte distingue, parmi les salariés relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1 du code des transports, ceux recrutés avant le 1er septembre 2023, dont il fixe l'affiliation. Il crée des indicateurs relatifs à l'amélioration de l'emploi des seniors, l'employeur poursuivant un objectif d'amélioration de l'embauche et du maintien en emploi. Il institue un contrat de fin de carrière, que peut conclure un salarié âgé d'au moins soixante ans. Il modifie les contributions dues sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite et prévoit une mutualisation entre entreprises des coûts liés à certaines maladies professionnelles. Il demande également au Gouvernement deux rapports, l'un avant le 1er octobre 2023 comparant les conséquences d'une affiliation à un régime pour les assurés et les pensionnés, l'autre dans les six mois sur la cotisation applicable à certains travailleurs indépendants.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Âge légal de départ porté de 62 à 64 ans Adopté
Relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture des droits de 62 à 64 ans et accélération du calendrier d'allongement de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein.
Validé par le Conseil constitutionnel (article 10).
- Carrières longues, pénibilité et fins de carrière Adopté
Aménagements pour les carrières longues, l'usure professionnelle (compte professionnel de prévention) et les situations d'invalidité ou d'inaptitude.
Validé pour l'essentiel.
- Revalorisation du minimum de pension Adopté
Revalorisation du minimum de pension (« minimum contributif ») pour les personnes ayant cotisé une carrière complète autour du SMIC.
Validé.
- Index seniors et « CDI seniors » Censuré
Le texte créait un « index seniors » (publication d'indicateurs sur l'emploi des seniors) et un contrat favorisant l'embauche des seniors en fin de carrière.
Censurés comme cavaliers sociaux : sans lien avec une loi de financement de la sécurité sociale (décision 2023-849 DC).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 61 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 1 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 32 | 0 |
| Renaissance | 0 | 110 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Comme d’autres avant eux, ils tendent à taxer davantage les dividendes. Même si je me suis déjà exprimée sur ce sujet, je tiens à rappeler que, contrairement à ce que vous laissez croire, les dividendes sont d’ores et déjà imposés, puisqu’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Or, sur un taux d’imposition de 30 %, 17 % servent à abonder la sécurité sociale. »
« …il nous reste encore 1 550 amendements à examiner avant d’en arriver à l’article 7, qui contient notre principale proposition pour sauver notre système de retraite par répartition. […] Certes, chacun d’entre nous dispose du droit d’amendement, mais l’article 7 est d’autant plus important que toutes les mesures que vous avez proposées jusqu’à présent ne permettront pas de financer notre système de retraite. Pour protéger les plus fragiles, il faut reculer l’âge légal de départ à la retraite. Or, pour en débattre, nous devons arriver jusqu’à l’article 7, dont c’est l’objet. »
« Je suis ravi de vous retrouver pour une nouvelle journée de discussions sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. »
« En proposant de créer une nouvelle contribution sur le versement de dividendes, que vous qualifiez d’exceptionnelle, vous revenez sur un débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises. Certains amendements et interventions laissent entendre qu’aujourd’hui, dans notre pays, les dividendes ne seraient pas taxés, et ne financeraient donc pas notre modèle de protection sociale. Je voudrais tout d’abord tordre le cou à cette idée (Mme Ségolène Amiot s’exclame) : les dividendes, comme tous les revenus du capital, sont évidemment taxés. […] Ce n’est pas notre projet. Pour toutes ces raisons, avis défavorable aux deux amendements. »
« Je dois vous dire, mes chers collègues, que la situation est parfois difficile à vivre et que je ne suis vraiment pas à l’aise avec le spectacle auquel j’assiste dans l’hémicycle depuis quinze jours. Il y a encore beaucoup de confusions, sur lesquelles je voudrais revenir. Tout d’abord, beaucoup confondent les personnes morales et les personnes physiques, les actionnaires, les dirigeants et les gestionnaires. Je vous rappelle que nous sommes le seul pays à avoir introduit… […] Perdre cela, faire financer le système par autre chose que le travail, reviendrait à mettre en danger son indépendance ! »
« Je suis surpris, chers collègues, que vous ne souhaitiez pas débattre de la taxation des dividendes. Si vous n’y croyez pas, il fallait retirer vos amendements ; peut-être, du reste, ne croyiez-vous guère à ceux que vous avez retirés en masse ! En tout cas, je vous invite à poursuivre dans cette voie, afin que nous puissions, comme nous le souhaitons, en arriver à l’article 7. […] Par ailleurs, la fiscalité des dividendes, comme l’a très bien expliqué le ministre délégué,… […] …financées par les impôts des autres – sans préciser au demeurant qui sont les autres, ni à qui bénéficieraient ces recettes ! Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance rejette vos amendements. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme d’autres avant eux, ils tendent à taxer davantage les dividendes. Même si je me suis déjà exprimée sur ce sujet, je tiens à rappeler que, contrairement à ce que vous laissez croire, les dividendes sont d’ores et déjà imposés, puisqu’ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). »
« Je suis ravi de vous retrouver pour une nouvelle journée de discussions sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. »
« Je dois vous dire, mes chers collègues, que la situation est parfois difficile à vivre et que je ne suis vraiment pas à l’aise avec le spectacle auquel j’assiste dans l’hémicycle depuis quinze jours. Il y a encore beaucoup de confusions, sur lesquelles je voudrais revenir. »
« Je suis surpris, chers collègues, que vous ne souhaitiez pas débattre de la taxation des dividendes. Si vous n’y croyez pas, il fallait retirer vos amendements ; peut-être, du reste, ne croyiez-vous guère à ceux que vous avez retirés en masse ! »
« Nous voici très heureux, chers collègues, d’entamer une nouvelle journée à vos côtés ; reste que nous n’avançons guère et que nous en sommes toujours, avec vous, à l’exercice consistant à taxer tout ce qui bouge, le risque étant précisément que cela cesse alors de bouger. »
« Je souhaitais poser une question à nos collègues de la NUPES : voulez-vous plus d’emplois en France ? Voulez-vous plus d’emplois mieux rémunérés ? »
« Ce débat matinal confirme que nos visions respectives sont radicalement opposées. Il a permis de démontrer qu’en Macronie, mieux vaut être riche et en bonne santé que pauvre et malade ! »
« Sur le principe, nous pouvons être favorables à la taxation du capital. Le groupe RN voulait ainsi taxer les superprofits et les retraites chapeaux mais nos propositions en ce sens ont été rejetées. »
« L’examen de cette proposition est fort intéressant. Tout d’abord, on constate à quel point l’idée de faire payer quoi que ce soit aux actionnaires suscite dans l’hémicycle un frisson généralisé : vous soliloquez, vous laissez passer le temps, vous nous occupez par votre bavardage, le temps que vos a… »