I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Cet alignement du régime fiscal des donations des grands-parents au profit des petits-enfants sur celui des donations des parents au profit des enfants apparaîtrait comme un véritable soutien del’État aux familles. Bien des enfants et petits-enfants ne jouissent de la mobilité intergénérationnelle du capital qu’au moment de la succession. Cette mesure inciterait bon nombre de Français qui ont déjà… (extrait)