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visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Sophie Taillé-PolianEcoS · avec 21 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie certaines dispositions législatives afin de renforcer la protection de la jeunesse face à la précarité. Il modifie les conditions d'attribution de certains dispositifs sociaux, notamment en abaissant l'âge limite pour bénéficier de certains droits. Il supprime également une disposition relative à la transmission de biens. En outre, il introduit des mesures fiscales visant à compenser les charges financières pour l'État et les collectivités territoriales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 février 2023
Identifiant : PIONANR5L16B0884
Dossier législatif : DLR5L16N47214

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi de justice sociale vise à solutionner la crise sociale que connaissent les jeunes par la solidarité intergénérationnelle. Elle ambitionne d’ouvrir l’éligibilité du revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 24 ans qui en sont aujourd’hui privé s. Elle prévoit de multiplier par 4 le budget dédié aux bourses étudiantes et de réorganiser en profondeur le système de bourses pour en augmenter le nombre de bénéficiaires et les montants. Elle finance ces deux mesures à hauteur de 16 milliards d’euros par une réforme de la fiscalité sur l’héritage qui supprime plusieurs niches fiscales injustifiées. Les réformes successives de la taxation de l’hérita ge favorisent les logiques d’optimisation des foyers les plus riches en encourageant les donations entre vifs et les dispositifs dérogatoire s au barème de calcul des droits de mutation à titre gratuit. Le conseil d’an alyse économique (CAE) souligne, dans sa note Repenser l’héritage (2021) (1), le poids croissant de l’héritage dans le patrimoine des individus. Cette dynamique contribue à accroître les inégalités sociales en renforçant l’i mportance de la naissance. La part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. Pour autant, l’hé ritage de sommes significatives dans la part du patrimoine total d’u n individu ne concerne que peu de personnes : en moyenne un tiers des Français n’hérite de rien, un tiers hérite d’une somme infér…

Articles (5 extrait·s du texte)
  • Article 1er La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 262-4, le mot « vingt-cinq » est remplacé par le mot « dix-huit » ; 2° L’article L. 262-7-1 est abrogé.
  • Article 2 L’article L. 821-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : «, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, » sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée. 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les prestations mentionnées à l’alinéa précédent sont versées durant toute l’année civile. La prestation la plus élevée est égale au seuil de pauvreté, correspondant à 60 % du revenu médian. Le montant de ces prestations est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année civile précédente. Les étudiants étrangers y sont éligibles. « Le montant des prestations à destination des étudiants résidant dans les départements, régions et collectivités d’outre- mer ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, peut faire l’objet d’une majoration afin de faire face au coût de la vie dans ces territoires. » 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’application du présent article s ont déterminées par voie réglementaire. ».…
  • Article 3 Le titre IV de la première partie du code général d es impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 751 les mots : « ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l’article 669 » sont supprimés. 2° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – À la fin du premier alinéa, les mots » à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; – Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Le II est supprimé ; c) Au début du III, la mention « III. » est remplacé e par la mention « II. » 3° L’article 784 est ainsi modifié : a) À l’avant dernier alinéa, les mots : «,à l’excep tion de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute personne au profit du bénéficiaire » 4° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I les mots : « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, » sont supprimés 5° À l’article 1133, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « autre que les droits de mutation à titre gratuit ».…
  • Article 4 I. – Les majorations mentionnées à l’article 1729 d u code général des impôts sont augmentées de 10 points en matière de mutations à titre gratuit telles que définies au VIde la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts. II. – Dans un délai de 3 mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’efficience des moyens juridiques et humains du contrôle fiscal en matière de droit de mutation à titre gratuit.…
  • Article 5 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnel le à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Sophie Taillé-PolianEcoS

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 36 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

82 amendements ont été déposés sur ce texte (36 en commission, 46 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 6 Adoptés
  • 8 Rejetés
  • 5 Devenus sans objet
  • 4 Non défendus
  • 8 Retirés
  • 6 Irrecevables (article 40)
  • 10 Irrecevables (autres motifs)
  • 35 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 18 amendements 3 adoptés
  • n° AS1 M. Fabien Di Filippo LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS4 M. Bryan Masson RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS5 M. Bryan Masson RN Devenu sans objet Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1 bis° Le 2° de l’article L. 262-4 est ainsi modifié : a) Après le mot…
  • n° 5 M. Bryan Masson RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 6 M. Bryan Masson RN En attente d'examen Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° de l’article L. 262-4 est ainsi modifié : « a) Après le mot…
  • n° 12 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES En attente d'examen Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 262-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le…
  • n° AS18 Mme Christelle D'Intorni LR Non défendu Supprimer cet article.
  • n° AS20 Mme Christelle D'Intorni LR Non défendu Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé…
  • n° AS21 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES Devenu sans objet Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 262-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le…
  • n° 22 Mme Christelle D'Intorni LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 24 Mme Christelle D'Intorni LR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé…
  • n° 27 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS28 Mme Claire Guichard RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS32 M. Romain Baubry RN Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 33 Mme Claire Guichard RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 35 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 43 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article premier 6 amendements
  • n° AS6 M. Bryan Masson RN Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS9 M. Bryan Masson RN Déclaré irrecevable
  • n° AS12 M. Bryan Masson RN Rejeté Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° AS14 M. Bryan Masson RN Déclaré irrecevable
  • n° AS22 M. Louis Boyard LFI-NUPES Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 40 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 22 amendements
  • n° AS2 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 2 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 4 M. Bryan Masson RN En attente d'examen Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « L’aide servie est attribuée aux étudiants possédant la nationalité française…
  • n° AS10 M. Bryan Masson RN Retiré Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
  • n° 14 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES En attente d'examen Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française. »
  • n° AS16 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS17 Mme Fatiha Keloua Hachi SOC Rejeté Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les taux des bourses d’enseignement supérieur sont…
  • n° 18 M. Louis Boyard LFI-NUPES Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° AS19 Mme Christelle D'Intorni LR Non défendu À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « y sont » les mots : « n’y sont pas ».
  • n° AS23 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES Rejeté À l’alinéa 6, compléter la dernière phrase par les mots : « dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française…
  • n° 23 Mme Christelle D'Intorni LR En attente d'examen À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « y sont » les mots : « n’y sont pas ».
  • n° 28 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS29 (Rect) Mme Anne Brugnera RE Retiré Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas…
  • n° AS33 M. Romain Baubry RN Retiré
  • n° AS34 M. Romain Baubry RN Retiré Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
  • n° AS35 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Devenu sans objet À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : « universitaire » le mot : « civile ».
  • n° 36 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS38 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Devenu sans objet Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice…
  • n° 41 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 42 Mme Sophie Taillé-Polian ECOLO En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas…
  • n° 44 M. Romain Baubry RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 45 M. Romain Baubry RN Retiré Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.
Après l'article 2 5 amendements
  • n° AS13 M. Bryan Masson RN Déclaré irrecevable
  • n° AS15 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
  • n° 26 Mme Anne-Laure Blin LR Déclaré irrecevable
  • n° AS30 Mme Anne Brugnera RE Retiré Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 39 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable
Article 3 10 amendements 3 adoptés
  • n° AS3 M. Fabien Di Filippo LR Adopté Supprimer cet article.
  • n° 3 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 9 M. Bryan Masson RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS11 M. Bryan Masson RN Adopté Supprimer cet article.
  • n° 15 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES En attente d'examen I. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le tableau du quatrième alinéa de l’article 777 est ainsi…
  • n° AS25 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES Devenu sans objet I. - Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le tableau I de l’article 777 est ainsi rédigé : « Fraction…
  • n° 29 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS31 Mme Claire Guichard RE Adopté Supprimer cet article.
  • n° 34 Mme Claire Guichard RE En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 37 Mme Emmanuelle Ménard NI En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 3 10 amendements
  • n° AS7 M. Bryan Masson RN Retiré I. - L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans…
  • n° AS8 M. Bryan Masson RN Retiré I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est…
  • n° 10 M. Bryan Masson RN En attente d'examen I. - L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte dans…
  • n° 11 M. Bryan Masson RN En attente d'examen I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est…
  • n° 19 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
  • n° 20 M. Pierre Cordier LR En attente d'examen I. - Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : a) Le montant…
  • n° AS24 M. Louis Boyard LFI-NUPES Déclaré irrecevable
  • n° 32 M. Franck Allisio RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 38 Mme Laure Lavalette RN Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 46 M. Franck Allisio RN Déclaré irrecevable
Article 4 4 amendements
  • n° 16 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il estime pour les finances publiques le manque à gagner découlant de l’évitement…
  • n° AS26 Mme Charlotte Leduc LFI-NUPES Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il estime pour les finances publiques le manque à gagner découlant de l’évitement…
  • n° AS27 M. Louis Boyard LFI-NUPES Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le…
  • n° 30 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 4 6 amendements
  • n° 7 M. Bryan Masson RN En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 8 M. Bryan Masson RN En attente d'examen Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
  • n° 13 M. Louis Boyard LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° 17 M. Louis Boyard LFI-NUPES En attente d'examen Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
  • n° 25 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable
  • n° 31 Mme Anne-Laure Blin LR En attente d'examen Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
Titre 1 amendement
  • n° 21 M. Fabien Di Filippo LR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à promouvoir l’assistanat et encourager l’inactivité chez les jeunes…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin