Amendement n° 17 de M. Louis Boyard sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de 3 900 postes supplémentaires afin de renforcer le contrôle fiscal.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-Nupes sollicitent un rapport sur la création de 3900 postes afin de renforcer le contrôle fiscal. Le nombre d’agents affectés dans les différents services de contrôle de la DGFiP était de 13 336 postes en 2010. Il était de 12 575 en 2014, 10 252 en 2017 et avoisine 9 % des effectifs de la DGFiP en 2020, soit environ 9 000 agents. Cela représente donc… (extrait)