Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément la fraude aux bourses de l’enseignement supérieur.
Les dernières données sur la fraude aux bourses de l'enseignement supérieur remontent à plus de 10 ans et faisaient état d'environ 20 000 étudiants fraudeurs pour un préjudice de 100 millions d'euros par an. Face à la forte augmentation ces dernières années du nombre d'étudiants dans les universités et aux lacunes des contrôles d'assiduité existants, il est nécessaire de faire la lumière sur les f… (extrait)