Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il estime pour les finances publiques le manque à gagner découlant de l’évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit. »
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-Nupes souhaitent compléter la demande de rapport sur les moyens juridiques et humains du contrôle fiscal par une évaluation précise du manque à gagner, pour les finances publiques, de l’évitement fiscal en matière de droits de mutation à titre gratuit. Ce dernier spécifie notamment l’étendue de la sous-évaluation des biens et la fréquence des omissio… (extrait)