Amendement n° AS25 de Mme Charlotte Leduc à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Le tableau I de l’article 777 est ainsi rédigé : « Fraction de part nette taxableTarif applicableN’excédant pas 80 000 €2,5 %Comprise entre 80 000 € et 126 200 €6,5 %Comprise entre 126 200 € et 180 000 € 9 %Comprise entre 180 000 € et 228 700 €24 %Comprise entre 228 700 € et 329 000 €30 %Comprise entre 329 000 € et 429 600 € 36,2 %Comprise entre 429 600 € et 674 800 €40 %Comprise entre 674 800 € et 902 838 €47 %Comprise entre … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une juste taxation de l’héritage en renforçant la progressivité du barème des droits de mutation à titre gratuit et en garantissant un abattement unique de 120 000 euros par parent. Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique (CAE) l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dans les pays in… (extrait)