Amendement n° 37 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 3 vise à instaurer une nouvelle taxation, ce qui n'est évidement pas souhaitable en vue de favoriser la transmission du travail d'une génération à une autre. Il convient dès lors de supprimer cet article.