Amendement n° AS30 de Mme Anne Brugnera sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de lutter contre les effets de seuil dans le versement des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux.

L'exposé des motifs

Le barème des bourses d’enseignement supérieur sur critère sociaux compte actuellement 8 échelons, dont les plafonds de ressource sont fixés par arrêté ministériel. Ce mécanisme génère des effets de seuil. En effet une augmentation, même minime, des ressources est susceptible d’entraîner un changement d’échelon et donc une diminution du montant de la bourse de plusieurs centaines d’euros sur l’ann… (extrait)