Amendement n° AS17 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les taux des bourses d’enseignement supérieur sont répartis sur douze échelons fixés par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à lisser les effets de seuils des bourses étudiantes. Nous soutenons la volonté de cette proposition de loi de créer des seuils supplémentaires à ceux existants aujourd’hui et proposons ainsi de l’inscrire dans le dispositif législatif. Les 8 échelons actuels (de 0 bis à 7), correspondant à un montant annuel de bourse, ont des effet … (extrait)