Amendement n° 36 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article L. 821-1 du code de l’éducation dispose : " La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont dispensées notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont repr… (extrait)