Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. « Ces prestations sont versées durant toute l’année civile. Leur montant est indexé chaque rentrée universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Inst… (extrait)
Le présent amendement reprend la proposition déposée par Mme Brugnera et plusieurs de ses collègues du groupe Renaissance en commission des affaires sociales, par le biais de l'amendement AS29. Cette proposition visait notamment à : - annualiser le versement des bourses sur critères sociaux ; - indexer le montant des prestations sur l'inflation constatée l'année précédente ; - majorer le montant d… (extrait)