Amendement n° AS38 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent sous-amendement vise à garantir que les bourses sur critères sociaux sont un droit des étudiants en situation de précarité, qui ne peut être conditionné à aucune obligation professionnelle ou d’exercice d’une activité d’intérêt général.