Amendement n° AS21 de Mme Charlotte Leduc à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 262-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active est un droit. Son versement n’oblige pas le bénéficiaire à exercer une activité professionnelle. Des activités d’intérêt général ne peuvent se substituer au droit à la formation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous réaffirmons que le revenu de solidarité active est un droit. Le revenu de solidarité active repose sur le principe de solidarité garanti par la Constitution : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’exi… (extrait)