Amendement n° AS20 de Mme Christelle D'Intorni à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Être sujet à une contrepartie de vingt heures par semaine de services rendus à une collectivité ou un établissement public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire une contrepartie dans l’obtention du revenu de solidarité active en y incluant une contribution du bénéficiaire envers la collectivité.