Amendement n° 17 de M. Louis Boyard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le nombre d’étudiants n’ayant pas la nationalité française contraints d’occuper un emploi en parallèle de leurs études, et sur les secteurs d’activités dans lesquels ils occupent des emplois.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport permettant d'évaluer le nombre d'étudiants n'ayant pas la nationalité française contraints d'occuper un emploi en parallèle de leurs études, et sur les secteurs d'activités dans lesquels ils occupent des emplois.