Déposé le : 10 octobre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : En cours de traitement

Porte sur : Après l'article 10

Déposé, en cours de traitement par les services de l'Assemblée : ni sa recevabilité ni son examen ne sont encore tranchés.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. - Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des cent produits de première nécessité. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

11 cosignataires

Mme Caroline Parmentier RN

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Amendement de repli. Cet amendement de repli propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. Le Gouvernement entend apporter une réponse afin de protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants. La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie. La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminée par un décret en Conseil d’État. Tel est le sens du…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Projet de loi de finances pour 2024 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi de finances pour 2024 autorise la perception des impôts existants pendant l'année 2024 et indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il définit le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat et transpose la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Il crée un crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte. Il aménage la fiscalité du logement, notamment les conditions d'octroi des prêts pour un logement neuf, ainsi que les dispositifs fiscaux de soutien aux territoires ruraux et à la politique de la ville, et poursuit l'aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article 10, 731 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° I-818 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932B1680P1D1N000818.