I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; b) À la fin, est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit cumulativement les deux conditions suivantes : « 1° Elle remplit les conditions mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article et a réalisé des dépens… (extrait)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance à compter du 1er janvier 2025. Cette nouvelle catégorie, qui complète le dispositif des jeunes entreprises innovantes, permettra aux entreprises … (extrait)