Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre veille au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transport ferroviaire, notamment l’effet positif de la diminution de la taxe sur le prix payé par les usagers et sur la qualité du service pour les usagers. Le comité de suivi e… (extrait)
Le présent amendement propose un suivi minimal auprès de Madame la Première Ministre pour assurer la réussite de la politique publique de baisse de la TVA sur le transport ferroviaire, préconisation issue de la convention citoyenne pour le climat (CCC) de 2020. La bonne mise en œuvre d’une telle baisse doit contribuer à un signal prix pour la population, afin qu'elle soit encouragée à davantage em… (extrait)