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baisser le prix des billets des trains express régionaux par une fiscalité allégée

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Antoine VermorelLR

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de modifier le code général des impôts afin d’appliquer une fiscalité allégée aux services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional. Il crée une disposition spécifique qui permet de bénéficier d’un avantage fiscal pour ces services, et précise que les modalités d’application seront déterminées par un décret en Conseil d’État. La perte de recettes fiscales pour l’État sera compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 24 octobre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1798
Dossier législatif : DLR5L16N48804

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 24 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le défi écologique auquel la France est confrontée est plus pressant que jamais. Les transports, étaient responsables en 2020 de 28,7 % des émissions de gaz à effet de serre françaises (1). Pour un grand nombre de Français, la mobilité au quotidien est justifiée par l’emploi. En France, 16,7 millions de personnes quittent quotidiennement leur commune de résidence pour aller travailler (2), soit deux personnes ayant un emploi sur trois. Cette proportion est moindre dans les centres-villes des grandes métropoles et plus élevée dans les espaces périurbains, où il peut monter à 90 %. C’est ainsi que chaque jour, 7 500 trains express régionaux (TER) sont ainsi mobilisés pour transporter plus d’un million d’usagers (3). Dans cette continuité, il convient en effet ici de rappeler que pour 40 % des Français, l’une des principales limites à l’usa ge du train, y compris le train express régional, réside dans son tarif (4) : ils jugent le train comme n’étant pas économique par rapport à d’autres modes de transport. 22 % d’entre eux expliquent que les tarifs sont trop chers. Aussi, 57 % des Français jugent que la première mesure à instaurer pour les pousser à prendre davantage le train serait la mise en place de politiques tarifaires plus avantageuses. Des avantages, l’usage du TER en présente un certain nombre. En premier lieu, du point de vue de la réduction des émissions de CO 2. Le transport ferroviaire est en effet l’un des modes d e transport les plus écologiqu…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé́ : « O. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121-3 du code des transports. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété ́ par les mots : «, à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d ’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121-3 du code des transports. »…
  • Article 2 Les modalités d’application du O de l’article 278-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi sont déterminées par décret en Conseil d’État.
  • Article 3 La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Antoine VermorelLR

Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 22 amendements examinés en commission (Finances), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

55 amendements ont été déposés sur ce texte (22 en commission, 33 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 14 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 2 Retirés
  • 7 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)
  • 29 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des finances

Article premier 29 amendements
  • n° CF1 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Rejeté I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « O. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État…
  • n° 1 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article…
  • n° CF2 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national…
  • n° 2 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES En attente d'examen I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national…
  • n° CF3 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Rejeté I - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains…
  • n° 3 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES En attente d'examen I - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les trains…
  • n° CF4 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les…
  • n° 4 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES En attente d'examen I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les…
  • n° CF5 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les…
  • n° 5 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES En attente d'examen I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assurés par les…
  • n° CF6 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains…
  • n° 6 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES En attente d'examen I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains…
  • n° CF7 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES Rejeté I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services publics réguliers de transport routier de personnes…
  • n° 7 M. Sylvain Carrière LFI-NUPES En attente d'examen I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services publics réguliers de transport routier de personnes…
  • n° 8 Mme Christine Arrighi ECOLO En attente d'examen I - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « P. - Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à…
  • n° CF9 M. Mickaël Bouloux SOC-A Déclaré irrecevable
  • n° 9 Mme Christine Arrighi ECOLO En attente d'examen I - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Les…
  • n° CF12 M. Mickaël Bouloux SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CF13 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté I - Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « P. - Les services de transport collectifs publics et privés de…
  • n° CF14 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté I - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Les transports collectifs de…
  • n° 16 M. Mickaël Bouloux SOC-A En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article…
  • n° 17 M. Mickaël Bouloux SOC-A En attente d'examen I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains…
  • n° 18 M. Mickaël Bouloux SOC-A En attente d'examen I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains…
  • n° 21 M. Mickaël Bouloux SOC-A Retiré I. - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens…
  • n° 22 M. Mickaël Bouloux SOC-A Retiré I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « complété́ par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de…
  • n° 26 M. Nicolas Ray LR En attente d'examen I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré…
  • n° 31 M. Antoine Vermorel-Marques LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 3, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer…
  • n° 32 M. Antoine Vermorel-Marques LR En attente d'examen I. - À l’alinéa 4, après le mot : « exception », insérer les mots : « des services publics », II. - En conséquence, au même…
  • n° 33 M. Jean-Philippe Tanguy RN En attente d'examen Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans les régions n’ayant pas, au 1er janvier de l’année, augmenté un des tarifs…
Après l'article premier 4 amendements
  • n° CF10 M. Mickaël Bouloux SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CF15 Mme Christine Arrighi ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° CF16 Mme Christine Arrighi ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 20 M. Mickaël Bouloux SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 2 6 amendements
  • n° CF8 M. Mickaël Bouloux SOC-A Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un…
  • n° 11 Mme Christine Arrighi ECOLO En attente d'examen Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des…
  • n° CF18 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des…
  • n° 19 M. Mickaël Bouloux SOC-A En attente d'examen Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un…
  • n° 25 M. Mickaël Bouloux SOC-A En attente d'examen Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des…
  • n° 30 M. Mickaël Bouloux SOC-A Déclaré irrecevable (article 40)
Avant l'article 3 1 amendement
  • n° CF22 Mme Eva Sas ECOLO Déclaré irrecevable (article 40)
Article 3 11 amendements
  • n° 12 Mme Christine Arrighi ECOLO En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des…
  • n° 13 Mme Christine Arrighi ECOLO En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312-58 du même code ».
  • n° 14 Mme Christine Arrighi ECOLO En attente d'examen Après le mot : « par », insérer les mots : « l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur les vols intérieur en avion mise…
  • n° CF19 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté I. - Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant : « Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété…
  • n° CF20 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des…
  • n° CF21 Mme Christine Arrighi ECOLO Rejeté Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312-58 du même code. »
  • n° 23 M. Mickaël Bouloux SOC-A En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des…
  • n° 24 M. Mickaël Bouloux SOC-A En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312-58 du même code ».
  • n° 27 M. Mickaël Bouloux SOC-A En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde…
  • n° 28 M. Mickaël Bouloux SOC-A En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde…
  • n° 29 M. Mickaël Bouloux SOC-A En attente d'examen Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde…
Titre 4 amendements
  • n° 10 Mme Christine Arrighi ECOLO En attente d'examen Au titre de la proposition de loi, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et des autres transports en commun ».
  • n° CF11 M. Mickaël Bouloux SOC-A Devenu sans objet Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « dans un but écologique et de pouvoir d’achat ».
  • n° 15 M. Mickaël Bouloux SOC-A En attente d'examen Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « dans un but écologique et de pouvoir d’achat ».
  • n° CF17 Mme Christine Arrighi ECOLO Devenu sans objet Au titre de la proposition de loi, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et des autres transports en commun ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin