I. - À l’alinéa 3, après le mot : « services », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’intérêt régional », les mots : « et les services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du… (extrait)
Cet amendement du rapporteur est inspiré des débats en commission des finances. Il a été objecté au rapporteur par la majorité que sa proposition de loi consisterait à faire payer par tous les citoyens, dont ceux habitant dans la ruralité, des transports qui bénéficieraient aux métropoles. Le rapporteur rappelle que, même dans sa version initiale, sa proposition ne pouvait absolument pas être crit… (extrait)