Amendement n° CF1 de M. Sylvain Carrière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « O. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » II. - Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à élargir le taux réduit à 5,5 % à tous les transports collectifs terrestres, qu’ils soient municipaux, métropolitains, régionaux ou nationaux, ferroviaires ou routiers. Parce qu’il est un impôt non progressif, le taux de la TVA est fixé en fonction de la nécessité vitale du produit vendu. C’est pourquoi les biens de première nécessité comme les produits ali… (extrait)