I - Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « P. - Les services de transport collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par l'abrogation de l’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services et la création, à due concurrence, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr… (extrait)
Face aux données évoquées dans l’exposé des motifs, qui montrent l’impact des transports en termes de pollution, et au regard de l’urgence à agir en faveur du climat, cet amendement propose d’étendre le dispositif de fiscalité allégée proposé aux autres transports collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. Notre groupe appelle une nouvelle fois à un financement r… (extrait)