I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111-17 du code des transports. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « du transport routier de voyageurs assurés par les services publics réguliers de transport routier de personnes, mentionnés à l’article L. 3111-17 du même code ». III. - Compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour l… (extrait)
Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour les transports collectifs routiers, et en particuliers les bus et les autocars qui assurent une mission essentielle de service public. Dans une étude de l’ADEME publiée en avril 2018, il apparait que l’autocar émet en moyenne 58,5 grammes de CO2 par kilomètre parcouru par passager (gCO2/pass.km) contre 85,5 gC02/pass.km pour les voitures sur les d… (extrait)