I - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Les transports collectifs de voyageurs en dehors des services mentionnés à l’article 278-0 bis. » II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425… (extrait)
Face aux données évoquées dans l’exposé des motifs, qui montrent l’impact des transports en termes de pollution, et au regard de l’urgence à agir en faveur du climat, cet amendement propose d’étendre le dispositif de fiscalité allégée proposé aux autres transports collectifs publics et privés de voyageurs, à l’exception du transport aérien. Notre groupe appelle une nouvelle fois à un financement r… (extrait)