I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des services de transport ferroviaire de marchandises sur le réseau ferré national ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a… (extrait)
Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% sur le transport de marchandises par le rail. Aujourd'hui, la part modale du fret ferroviaire dans le total du trafic de marchandises en France est inférieur à 10 %. En dix ans, cette part modale a diminuée de moitié. Face à la distorsion de concurrence qui s’est installée entre le transport de marchandise… (extrait)