I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. - Les services de transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et du transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes ». » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’… (extrait)
Cet amendement vise à élargir le taux réduit à 5,5 % aux trains Intercités de nuit. Le baromètre des mobilités de 2022 publié par la Fondation pour la Nature et l’homme rapporte que 13,3 millions de personnes sont en précarité mobilité et que 4,3 millions de Françaises et de Français ne possèdent ni équipement individuel et ni abonnement à un transport collectif. À cela il faut ajouter les émissio… (extrait)