I. - À l’alinéa 4, après le mot : « exception », insérer les mots : « des services publics », II. - En conséquence, au même article, substituer aux mots : « d’intérêt régional, au sens », les mots : « et des services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires, au sens des 1° et 2° ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr… (extrait)
Amendement de coordination avec un amendement précédent du rapporteur (n° 31), avec les mêmes objectifs. Pour rappel : Cet amendement du rapporteur est inspiré des débats en commission des finances. Il a été objecté au rapporteur par la majorité que sa proposition de loi consisterait à faire payer par tous les citoyens, dont ceux habitant dans la ruralité, des transports qui bénéficieraient aux mé… (extrait)