I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121-3 du code des transports », les mots : « transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice l’État ou les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme ». II. - Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ». III. - Compléter cet … (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à élargir le taux réduit à 5,5 % à tous les transports collectifs terrestres, qu’ils soient municipaux, métropolitains, régionaux ou nationaux, ferroviaires ou routiers. Parce qu’il est un impôt non progressif, le taux de la TVA est fixé en fonction de la nécessité vitale du produit vendu. C’est pourquoi les biens de première nécessité comme les produits ali… (extrait)