Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312-58 du même code ».
Il importe que la présente proposition de modulation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit assortie d'un financement responsable écologiquement et budgétairement applicable au transport ferroviaire. Lors de la présentation du plan ferroviaire, Madame la Première Ministre d’ailleurs a annoncé en début d’année que le financement de la relance de nos trains gares et voies ferrées se ferait en m… (extrait)