Le chapitre Ier du titre VI du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 361-4 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4. - Les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agréée préexistant à la date de promulgation de la présente loi et traversant une propriété privée sont grevés sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des véhicules non motorisés,… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire de LFI-NUPES souhaite créer un droit de passage sur les sentiers balisés lorsqu’ils traversent une propriété privée. La forêt privée représente 75% du couvert forestier français, elle est inégalement répartie sur l’ensemble du territoire, elle est ainsi plus répandue dans l’ouest du pays : les forêts privées représentent 90 % des surfaces forestières en … (extrait)