Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la dépénalisation de l’accès à la nature, en supprimant une disposition pénale qui punissait certains comportements liés à l’usage de biens privés pour des activités en plein air. Il vise à permettre à tout citoyen d’accéder à la nature, quel que soit le statut juridique des biens concernés, à condition de ne pas causer de nuisances ou de dégradation. Cette mesure s’inspire de pratiques existantes dans certains pays scandinaves. L’article 226-4-3 du code pénal est abrogé dans le cadre de cette réforme.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Démontez-moi cette vieille échelle boiteuse des crimes et des peines, et refaites-la. Refaites votre pénalité, refaites vos codes, refaites vos prisons, refaites vos juges. » Victor Hugo, Claude Gueux, 1834. La « nature » – ou ce que nous avons pris l’habitud e de nommer ainsi – est un élément indispensable à la qualité d e vie de nos concitoyens. Ses effets bénéfiques sur la santé physique et ment ale ne sont plus à démontrer. C’est également à son contact que les citoyens peuvent véritablement lui prêter attention, développer leur sensibilité et, à terme, en devenir les défenseurs. Les activités de pleine nature sont, en ce sens, une expérience tout aussi indispensable qu’émancipatric e – pour l’individu comme pour la société – et dont personne ne devrait pouvoir être privé. C’est ce qu’ont compris les pays scandinaves (Islande, Norvège, Suède, Finlande, Estonie, dans une moindre mesure Danemark) qui consacrent le droit de tout un chacun d’accéder à la nature quel que soit le statut juridique des biens sur lesquels il s’exerce, à condition que cet usage n’occasionne ni désagréments pour le propriétaire ni dégradation des espaces naturels. La France, elle, n’épouse pas ce modèle. Notre système juridique est tout entier mis au service de la protection absolue et exclusive du propriétaire. La liberté d’aller et venir, qui découle pourtant des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’arrête donc, dans notre législation, aux…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 226-4-3 du code pénal est abrogé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 5 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
12 amendements ont été déposés sur ce texte (5 en commission, 7 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 3 Rejetés
- 1 Non défendus
- 1 Retirés
- 3 Irrecevables (autres motifs)
- 4 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 7 amendements
Après l'article UNIQUE 5 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (1)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)