Rédiger ainsi cet article : « À l’article 226-4-3 du code pénal, après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et sauf le cas des sentiers de randonnées entretenus et balisés par une association reconnue d’utilité publique ». »
Cet amendement vise à faire évoluer la loi du 2 février 2023 afin de garantir l'accessibilité de tout sentier entretenu et balisé par une association reconnue d’utilité publique, même s'il traverse une propriété privée. Bien que la proposition de loi aborde la problématique de manière adéquate, la suppression totale de l’article 226-4-3 du code pénal semble disproportionnée au regard de la protec… (extrait)