Amendement n° 3 de Mme Mathilde Paris à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de suppression. L'abrogation de l'article 226-4-3 du code pénal supprimerait l'infraction que constitue le fait de pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d'autrui lorsqu'elle est indiquée comme telle, et l'amende assortie. Or, l’infraction se justifie au regard de l’atteinte à la propriété privée commise en toute connaissance de cause, dès lors que l’in… (extrait)