Le titre V de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 41 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables. « S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’u… (extrait)
Cet amendement vise à inscrire à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire, dépourvus de caractère normatif et constituant des « cavaliers législatifs ». Face à l’engorgement du Parlement et l’inflation législative actuelle, cet amendement propose, dans le strict respect du droit fondamental d’amende… (extrait)