Création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

MESDAMES, MESSIEURS, « Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit » (1). Si, depuis la Révolution française, le principe d’indivisibilité est demeuré au cœur de l’organisation constitutionnelle de la France, et est aujourd’hui consacré dès l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, ce même article intègre également en son sein la réalité de l’organisation administrative du pays. Ainsi, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (2), l’article premier de la Constitution précise que la France est caractérisée par une organisation décentralisée, impliquant en cela que les collectivités locales disposent de prérogatives qui leur sont propres. Cette modification constitutionnelle est intervenue dans le cadre du mouvement contemporain de décentralisation, dont l’acte I désigne communément une série de textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur entre 1982 et 1986, et dont l’élan s’illustre au travers de la déclaration de François Mitterrand le 15 juillet 1981 : « La France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » (3). En octroyant une marge de manœuvre juridique et…