Amendement n° CL6 de M. Jocelyn Dessigny à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. - L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission permanente aux collectivités territoriales dont les outre-mer. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l’emplacement, au sein de la Constitution, de la commission permanente aux collectivités et aux outre-mer ainsi instituée, sur le modèle de ce qui est prévu pour la commission en charge des affaires européennes. La commission en charge des affaires européennes a été intégrée au texte de la Constitution au sein de l'article 88-4 du titre XV "de l'Union européenne"… (extrait)