Rédiger ainsi cet article : « L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission chargée des questions relatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales et aux outre-mer. »
La proposition de loi constitutionnelle vise à améliorer le processus législatif en créant une nouvelle commission permanente dédiée aux collectivités territoriales et aux Outre-mer. À l'Assemblée nationale et au Sénat, les collectivités territoriales et les Outre-mer ne sont représentées que par des délégations, dépourvues de pouvoir dans le processus législatif, se limitant principalement à des … (extrait)