Amendement n° 2 de M. Jocelyn Dessigny à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et aux » les mots : « dont les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l'intitulé de la commission permanente. Plutôt que "aux collectivités territoriales et aux outre-mer", il semblerait plus correct de renvoyer "aux collectivités territoriales dont les outre-mer". En effet, les outre-mer sont des collectivités territoriales de la République au sens de l'article 72 de la Constitution. Introduire une conjonction de coordination tell… (extrait)