Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. - Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission chargée des Outre-mer. « Selon des modalités fixées par le Règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur toute matière ou tout projet d’acte réglementaire intéressant les collectivités mentionnées à l’article 72-3. « Sans préjudic… (extrait)
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à proposer la transformation de la seule délégation aux outre-mer, en commission non permanente, sur le modèle de la commission aux affaires européennes prévue à l’article 88-4 de la Constitution. La Proposition de loi Constitutionnelle du Président Davy Rimane et du groupe GDR vise à transformer les délégations de l’Assemblé… (extrait)