Amendement n° CL9 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le titre XIII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est supprimé ; 2° Il est ajouté un article 77-1 ainsi rédigé : « Art. 77-1. - Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle, dans les conditions définies par une loi organique prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections au congrès et aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que l'ouverture du corps électoral pour les prochaines élections provinciales de Nouvelle-Calédonie concerne les natifs, puis que la définition du corps électoral soit déterminée par un code de la citoyenneté. Comme nous l'avons rappelé, le passage en force du projet de loi constitutionnelle de dégel partiel du corps électoral, décidé unilatéralement par le Gouver… (extrait)