Amendement n° 68 (Rect) de M. Richard Ramos à l'article 1er ter a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 371-1-1 » la référence : « L. 372-1 ».

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