Amendement n° 31 de Mme Mathilde Paris à l'article 1er ter a

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation » . II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « déclaration » les mots : « l’autorisation » III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « de déclaration » les mots : « d’autorisation ».

L'exposé des motifs

Il serait incompréhensible qu'une simple déclaration préalable suffise lorsque l'effacement d'une clôture occasionne une atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire. Il est donc proposé de passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation par les services de l'Etat dans le département.