Amendement n° 39 de M. Sébastien Chenu à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « financier » insérer les mots : « et de mesures fiscales ».

L'exposé des motifs

Amendement complétant l’article, afin de mettre l’accent sur l’exploration des mesures de défiscalisation et autre avantage fiscal au profit des entreprises françaises et étrangères, en vue d’inciter à une transition vers la fin des plastiques dangereux pour l’environnement et la santé.