Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 août 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 6 octobre 2022 · adopté · 135 pour, 2 contre, 30 abstentionsAdopté par l'Assemblée le 6 octobre 2022, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 16e législature (9 juin 2024) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le 6 octobre 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé, par 135 voix contre 2 et 30 abstentions.
La mesure la plus forte tient en une phrase : à compter du 1er janvier 2025, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés dont l'innocuité pour la santé humaine n'est pas établie sont interdits.
Le texte impose aussi un marquage. Au plus tard le 1er janvier 2024, tout produit à usage unique constitué pour tout ou partie de polymères artificiels, quelle qu'en soit la proportion, doit indiquer la présence de plastique et les effets nocifs du dépôt sauvage ou d'une élimination inappropriée. Le marquage est apposé sur l'emballage ou sur le produit, et doit être visible, nettement lisible et indélébile.
Dans les espaces protégés, l'introduction, le transport et l'utilisation d'objets et d'emballages en plastique à usage unique peuvent désormais être réglementés ou interdits par arrêté motivé, sauf lorsqu'ils sont nécessaires à une mission de secours, de sécurité civile ou de police.
Enfin, l'article 1er retire d'une disposition existante du code de l'environnement les mots qui en réservaient la portée aux produits « non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage » : la règle cesse d'être limitée à ceux-là.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 6 octobre 2022 : 135 voix pour, 2 contre, 30 abstentions. Huit groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
2 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (2)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 6 octobre 2022 l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture). 135 pour · 2 contre · 30 abst. Adopté
- 6 octobre 2022 l'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé (première lecture). 36 pour · 138 contre · 4 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie le soutien des Socialistes et apparentés par l’article 5, issu d’un amendement que le groupe a fait adopter en commission afin de « garantir l’accompagnement par l’État des acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique », accompagnement que ses élus jugent « impératif pour garantir une transition écologique rapide, efficace et concertée ». Regrette la réécriture de l’article 1er en commission.
Justifie d’avoir soumis à nouveau à la représentation nationale la question des emballages en polystyrène : « J’ai en effet estimé que les engagements solennels pris devant le Sénat par les industriels, regroupés au sein du consortium PS25, n’ont pas été tenus. » Un rapport a bien été produit, mais il n’a selon lui fait l’objet d’aucune analyse indépendante, publique ou privée, permettant de valider les allégations du consortium.
Ont voté pour, de la gauche au centre droit.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournissent à eux deux les 30 abstentions du scrutin, mais pas de la même façon : le Rassemblement national s'abstient tout entier, ses 25 voix, quand Les Républicains se partagent, 5 abstentions, 4 voix pour et 2 contre. L'abstention y est le choix le plus nombreux sans réunir la moitié du groupe.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre 2022, une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé. Le texte a été approuvé par 135 députés, contre 2 et avec 30 abstentions. RE, LFI-NUPES, DEM, SOC et HOR se sont prononcés en faveur du texte. RN et LR ont abstenu, avec LR divisé. Ce vote reflète un consensus large sur la nécessité de réguler les plastiques, malgré des divergences entre les groupes politiques.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En 2050, l’Océan comptera davantage de plastiques que de poissons. Notre oeil ne perçoit qu’une infime partie de ce gigantesque fléau : les déchets que la mer charrie à sa surface et que les courants déposent sur nos plages. Les nano- et microplastiques constituent l’autre versant de cette pollution (1). Ces derniers, inférieurs à 5 mm, infestent nos mers à l’échelle du globe sur toute la profondeur de la colonne d’ea u. Ils sont soit issus de l’utilisation de certains produits cosmétiques, de peintures ou d’engrais, soit de la dégradation de macroplastiques rejetés dans l’environnement. Nettoyer l’Océan de ses plastiques est donc illusoire et les solutions à notre portée sont à terre. Elles consistent principalement en la réduction de la production et de la consommation de plastiques. L’impact de la pollution plastique sur les écosystèmes marins et terrestres est bien connu de chacun. La question de l’impact des plastiques sur la santé humaine connaît-elle un intérêt croissant. Différents travaux de recherche s’attachent à analyser les risques d’une exposition aux substances pouvant être contenues dans les emballages plastiques (2). La France est pleinement engagée dans la lutte cont re la pollution plastique. À la suite de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016, la loi relative à lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) de 2020 apporte des réponses concrètes et fixe des objectifs ambitieux.…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 541 -15-10 du code de l’environnement, les mots : «, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés.
- Article 2 Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2025, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie sont interdits. »
- Article 3 Après le cinquième alinéa de l’article L. 541-9-1 d u code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1 er janvier 2024, tout produit à usage unique constitué pour tout ou partie de polymères artificiels, qu’elle qu’en soit la proportion, fait l’objet d’un marquage indiquant la présence de plastique dans le produit et les effets nocifs sur l’environnement résultant du dépôt sauvage ou d’autres moyens d’élimination inappropriés des déchets issus du produit. « Le marquage est apposé sur l’emballage ou sur le produit proprement dit. Il est visible, nettement lisible et indélébile. »…
- Article 4 Après l’article L. 360-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 360-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 360-1-1. – I. – L’introduction, le transport et l’utilisat ion d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV peuvent être réglementés ou interdits, par arrêté motivé, dès lors que ceux-ci sont de nature à compromettre soit leur protection ou leur mise en valeur à des fins écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques, soit la protection des espèces animales ou végétales. « Les restrictions définies au premier alinéa du présent I ne s’appliquent pas lorsque l’introduction, le transport ou l’utili sation des objets et emballages en plastique à usage unique sont nécessaires à l’exécution d’une mission opérationnelle de secours, de sécurité civile, de police, de douanes ou de la défense nationale. « II. – Sous réserve des pouvoirs dévolus en la matière aux autorités habilitées au titre des espaces mentionnés au I, de s pouvoirs dévolus au président du conseil départemental en application d e l’article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs transférés au président de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L. 5211-9-2 du même code, l’autorité compétente pour réglementer ou interdire l’introduction, le transport et l’utilisation mentionnés au I du présent article est : « 1° Le maire ; « 2° Lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le représentant de l’État dans le département, après a vis des maires des communes concernées ; « 3° Lorsque la mesure concerne des espaces maritimes, le représentant de l’État en mer. « Le représentant de l’État dans le département peu t, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le maire en application du 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, prendre les mesures prévues au I. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 21 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 5 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
89 amendements ont été déposés sur ce texte (21 en commission, 68 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 12 Adoptés
- 41 Rejetés
- 13 Devenus sans objet
- 17 Retirés
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article premier 27 amendements 2 adoptés
- n° CD3 M. Pierre Meurin RN Retiré
- n° 5 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté
- n° CD15 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Adopté
- n° 16 Mme Laurence Robert-Dehault RN Rejeté
- n° 17 Mme Laurence Robert-Dehault RN Devenu sans objet
- n° 18 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Rejeté
- n° 19 Mme Laurence Robert-Dehault RN Devenu sans objet
- n° 20 Mme Laurence Robert-Dehault RN Devenu sans objet
- n° 23 M. Stéphane Delautrette SOC Rejeté scrutin public
- n° 24 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 25 (Rect) Mme Danielle Brulebois RE Rejeté
- n° 26 M. Fabien Di Filippo LR Retiré
- n° 27 M. Fabien Di Filippo LR Retiré
- n° 28 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté
- n° 29 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° 40 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté
- n° 48 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté
- n° 49 Mme Isabelle Valentin LR Devenu sans objet
- n° 50 Mme Isabelle Valentin LR Devenu sans objet
- n° 57 M. Jimmy Pahun DEM Devenu sans objet
- n° 61 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Adopté
- n° 62 Mme Marie Pochon ECOLO Rejeté
- n° 64 Mme Danielle Brulebois RE Devenu sans objet
- n° 65 Mme Danielle Brulebois RE Retiré
- n° 66 Mme Danielle Brulebois RE Devenu sans objet
- n° 67 Mme Danielle Brulebois RE Devenu sans objet
- n° 68 Mme Danielle Brulebois RE Déclaré irrecevable
Après l'article premier 1 amendement 1 adopté
- n° 37 Le Gouvernement Adopté
Article 2 10 amendements 2 adoptés
- n° CD4 M. Pierre Meurin RN Retiré
- n° 7 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté
- n° CD8 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 8 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté
- n° CD16 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Retiré
- n° CD20 M. Jimmy Pahun DEM Adopté
- n° 21 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Rejeté
- n° 35 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° 36 M. Fabien Di Filippo LR Rejeté
- n° 63 M. Jimmy Pahun DEM Adopté
Article 3 17 amendements 1 adopté
- n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CD5 M. Pierre Meurin RN Retiré
- n° CD6 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° 9 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté
- n° 10 Mme Marie-Christine Dalloz LR Retiré
- n° 11 Mme Marie-Christine Dalloz LR Retiré
- n° 12 Mme Marie-Christine Dalloz LR Déclaré irrecevable
- n° 13 Mme Marie-Christine Dalloz LR Retiré
- n° CD18 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Retiré
- n° CD19 M. Jimmy Pahun DEM Adopté
- n° 42 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté
- n° 43 Mme Isabelle Valentin LR Retiré
- n° 44 Mme Isabelle Valentin LR Retiré
- n° 45 Mme Isabelle Valentin LR Retiré
- n° 52 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° 53 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° 54 M. Pierre Meurin RN Rejeté
Article 4 13 amendements 3 adoptés
- n° CD2 M. Pierre Meurin RN Rejeté
- n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté
- n° CD7 M. Pierre Meurin RN Devenu sans objet
- n° CD9 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Devenu sans objet
- n° 14 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté
- n° 15 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté
- n° CD17 Mme Claire Colomb-Pitollat RE Retiré
- n° CD21 M. Jimmy Pahun DEM Adopté
- n° 38 M. Jimmy Pahun DEM Adopté
- n° 46 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté
- n° 47 M. Jimmy Pahun DEM Adopté
- n° 55 M. Pierre Meurin RN Déclaré irrecevable
- n° 56 M. Pierre Meurin RN Rejeté
Après l'article 4 6 amendements 1 adopté
- n° CD1 M. Stéphane Delautrette SOC Adopté
- n° CD10 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° CD11 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° CD12 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° CD13 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° CD14 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Retiré
Article 5 5 amendements 2 adoptés
Après l'article 5 10 amendements
- n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
- n° 6 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté
- n° 22 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Rejeté
- n° 30 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° 31 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° 32 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° 33 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Déclaré irrecevable
- n° 34 Mme Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES Rejeté
- n° 41 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté
- n° 60 M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (1)
Pour aller plus loin
Cosignataires (49)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)