Amendement n° 38 de M. Jimmy Pahun à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ni aux dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.