Amendement n° 47 de M. Jimmy Pahun à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 541-44, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’article L. 541-15-10-1, ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.