Amendement n° CD9 de Mme Anne Stambach-Terrenoir à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que l’introduction et l’utilisation d’emballages en plastique à usage unique soient réglementées ou interdites dans les espèces protégés. En effet, la rédaction actuelle de l’article prévoit seulement la possibilité de réglementer et d’interdire l’introduction et l’utilisation d’objets et emballages en plastiques à usage unique dans les espaces protégés. Il … (extrait)