Amendement n° 15 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « 1° Le titre VI du livre III de la partie législative est complété par un article L. 360-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 360-1-1. - L’introduction, le transport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique à usage unique dans les espaces protégés en application du présent livre ou du livre IV font l’objet de mesures de prévention à l’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels. « Les modalité… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose que soient mises en place des mesures de prévention à l’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels, dans les espaces protégés visés comme tels par le code de l’environnement.